Tarifs 2020, Conditions générales, Assurance

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acception sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions , sauf convention spéciale contraire écrite.

Devis :

• le devis et le délai d’intervention seront validés à compter de la réception d’un exemplaire dûment signé du devis et du bon encaissement de l’acompte.
• les tarifs sont garantis jusqu’à la date de validité du devis. Au-delà, les tarifs peuvent être révisés en fonction de l’augmentation des matériels et fournitures ainsi que du taux horaire ou journalier, révisé chaque année en janvier.
• tous travaux supplémentaires, d’un montant supérieur à 10% du devis, feront l’objet d’un avenant. Si ces travaux sont indispensables pour la continuation du chantier, la reprise sera conditionnée par l’acceptation de l’avenant et le « bon pour accord de la réalisation des nouveaux travaux »,
• l’acceptation du devis implique l’acceptation des conditions de règlement, soit 40% à la commande, 30% à mi-chantier et le solde à réception de facture. En cas de conditions spécifiques, les conditions de règlement indiquées sur le devis font foi,
• nos devis, schémas d’aménagements, solutions techniques restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages et intérêts. Ils doivent être rendus si ils ne sont pas suivis d’une commande.

Facturation :

• toute facture est due à la date limite de règlement indiquée sur la facture, indépendamment des usages du client. Si une règle spécifique doit être appliquée, elle devra être clairement définie par écrit avant réalisation du devis et au plus tard avant commencement des travaux, les conditions de règlement seront alors indiquées sur la facture.

Dans tous les cas, c’est la date limite de règlement indiquée sur la facture qui fait foi.

• en cas de pluralité de règlement, les conditions et la répartition des règlement devront être définies par écrit avant commencement des travaux, chaque partie étant liée par les présentes conditions générales au prorata de son apport,
• si une procédure de recouvrement devait être engagée, en sus de sa dette, l’intégralité des frais de procédure restent à la charge du débiteur, ainsi que des intérêts de retard (taux fixe annuel 12%) courant à partir de la date d’échéance de la facture,
• en cas de non achèvement d’un chantier en cours à l’initiative du client, pour quelque raison que ce soit, les sommes versées sont acquises et les travaux en cours sont dûs.

Limites de responsabilité :

La société ARIEGELEC ne peut être tenue pour responsable de retard de travaux dans le cas:

• de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
• de retard des autres corps d ‘état,
• de modification au programme des travaux,
• où les locaux ne sont pas mis à disposition à la date prévue,
• de force majeur ou tout évènement exceptionnel tel que guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, rupture de stock d’un fournisseur,
• de travaux supplémentaires,
• de conditions de paiement non observées;

• dans le cas d’un chantier faisant appel à différents corps d’état et en l’absence d’un planning écrit et accepté par toutes les parties, la société ARIEGELEC se réserve le droit de différer l’achèvement d’un chantier ou d’appliquer des frais supplémentaires en cas d’insuffisance ou d’absence de coordination de travaux occasionnant des retards anormaux,
• si une entreprise tierce dégrade totalement ou partiellement des travaux déjà réalisés par nos soins lors d’un chantier faisant appel à différents corps d’état, la responsabilité de la société ARIEGELEC ne pourra être engagée ni sur le non-respect d’un planning défini, ni sur la prise en charge financière de la réparation des dégradations.

En cas de litige, le tribunal le tribunal de commerce de Foix sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseurs.

Réception, réclamations : 

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 20 jours suivant l »achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Réserve de propriété :

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral prix. Toutefois les risques sont transférés à la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

En cas de litige, le tribunal le tribunal de Foix sera seul compétent, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défenseurs.